J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12102

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Décret no 99-712 du 3 août 1999 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1999

NOR : MESS9922179D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 juillet 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1999 de l'allocation de rentrée scolaire.
Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 173,14 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

Art. 2. - L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Art. 3. - Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter